Vente en ligne de produits à des consommateurs (B2C)

Dernière mise à jour : 01 Juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

D’une part, la société Tplp GigaBAZ, société auto-entrepreneur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés 812 751 436 R.C.S. Marseille, dont le siège social est situé bd bocage 13821 penne/huveaune, numéro de TVA intracommunautaire FR46812751436, ci-après « le Vendeur » ou « la Société » ;

D’autre part, toute personne physique non professionnelle (« consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation) souhaitant procéder à un achat via le site internet https://wwwgigabaz.com (ci-après le « Site »), ci-après « le Client ».

Le Vendeur et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne, par la Société, de produits proposés à la vente sur le Site (ci-après les « Produits »).

Elles s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toutes les ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès de consommateurs sur le Site, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande préalablement à la commande, et sont accessibles à tout moment sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également faire l’objet d’un téléchargement. Elles sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Article 2 – Mentions légales et coordonnées du Vendeur

Conformément aux articles L221-5 et suivants et L111-1 et suivants du Code de la consommation :

• Éditeur du Site : GigaBaz
• Siège social : Bd bocage 13821 penne/huveaune
• RCS : 812 751 436 R.C.S. Marseille/ SIREN : 812751436
• N° de TVA intracommunautaire : FR46812751436
• Directeur de la publication : GigaBaz
• Adresse électronique : contact@gigabaz.com
• Hébergeur du Site : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente

Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans exception ni réserve. Lors de la validation de sa commande, le Client doit expressément cocher une case attestant qu’il a pris connaissance des présentes CGV et qu’il les accepte ; cette acceptation ne peut être qu’expresse et ne saurait résulter du seul usage du Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.

Article 4 – Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit fait l’objet d’une description reprenant ses caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

Les photographies et représentations graphiques des Produits présentées sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différences mineures avec le Produit livré.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente, notamment en fonction de leur disponibilité auprès de ses fournisseurs.

Article 5 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement, d’expédition et de livraison, lesquels sont facturés en supplément et indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la confirmation de commande sera le seul applicable au Client, quelle que soit l’évolution ultérieure des tarifs.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété), sans préjudice du transfert des risques qui intervient au moment de la livraison.

Article 6 – Commande

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il peut, à tout moment de sa visite sur le Site, consulter le contenu de son panier avant de valider sa commande.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection des Produits, vérification du contenu du panier, identification ou création de compte, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, récapitulatif de la commande (Produits, quantités, prix, frais de livraison), acceptation expresse des présentes CGV et validation définitive de la commande emportant obligation de paiement.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, avant la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (principe du « double-clic »).

La vente est réputée définitive après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive du Site.

Article 7 – Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : CARTE BANCAIRE / STRIPE.

Les données de paiement transmises sont cryptées et échangées en mode sécurisé grâce au protocole WooPayment et ne sont en aucun cas accessibles à des tiers.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités, ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Article 8 – Livraison

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les délais annoncés sur le Site au moment de la commande, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, sauf stipulation contraire acceptée par les Parties.

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, et obtenir le remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour signaler au transporteur, par lettre recommandée ou par tout autre moyen équivalent, toute avarie ou manquant constaté, et pour émettre auprès de celui-ci les réserves nécessaires.

Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier électronique adressé à contact@gigabaz.com, ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en fin de page.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits, en bon état et dans leur emballage d’origine si possible, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse qui lui sera fournie. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire indiquée sur le Site.

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur pourra différer ce remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour certains Produits, notamment : les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 10 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur reste tenu à l’égard du Client des garanties légales suivantes :

• La garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, applicable pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
• La garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, applicable pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité ou du vice caché constaté, et lui retourner le Produit défectueux dans les meilleurs délais, accompagné de tous les éléments justificatifs.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, ou en cas de faute du Client.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client, non conforme aux instructions et préconisations fournies.

Le Site pouvant, par nature, être sujet à des dysfonctionnements ou interruptions, notamment pour des raisons de maintenance, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences pouvant résulter de tels dysfonctionnements ou interruptions, sauf faute prouvée du Vendeur.

Article 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans une telle situation, la Partie empêchée en informera l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Article 13 – Données à caractère personnel

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et sont destinées au Vendeur, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants (transporteurs, prestataires de paiement) dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la commande.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@gigabaz.com.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).

Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marques, vidéos, structure, etc.) sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et/ou du droit des dessins et modèles. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable écrite du Vendeur, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 15 – Service client et réclamations

Pour toute question, information sur les Produits, suivi de commande, ou réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur :

• Par e-mail : contact@gigabaz.com
• Jour : 7/7
• Horaire : 24/24

Article 16 – Médiation de la consommation

Après avoir préalablement saisi le service client du Vendeur par une réclamation écrite, et en cas de désaccord persistant, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à ce service de médiation, qui s’efforcera de trouver une solution amiable au litige dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception du dossier complet.

Le Client est également informé de l’existence de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter au préalable le service client du Vendeur afin d’obtenir une solution amiable. À défaut de résolution amiable, et sans préjudice des dispositions relatives à la médiation prévues à l’article 16, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de compétence territoriale de droit commun prévues par le Code de procédure civile.

Article 18 – Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de [NOM DE LA SOCIÉTÉ], [ADRESSE COMPLÈTE], [ADRESSE E-MAIL] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………………
• Nom du (des) Client(s) : ……………………………………………
• Adresse du (des) Client(s) : ……………………………………………
• Référence(s) du (des) Produit(s) : ……………………………………………
• Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………
• Date : ……………………………………………

(*) Rayer la mention inutile.